CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SERVICE PREMIUM
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente constituent des conditions particulières aux conditions générales d’utilisation du site Internet www.memobaby.com.
I - Objets et définitions
Le site Internet Memobaby, dont l’adresse est http://www.memobaby.com (ci-après appelé « le Site »), est un support crée, développé et exploité par la société CLEVERTECH (ci-après appelée « CLEVERTECH »), SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 532 903 960 et dont le siège social est au 115 rue de Vaugirard - 75015 PARIS.
Le Site Memobaby propose gratuitement à ses membres la création et le partage sur les réseaux sociaux d’un journal de naissance en ligne.
Memobaby propose également une version du Site sans publicité offrant deux rubriques supplémentaires intitulées Croissance et Santé comprenant des sous-rubriques à compléter : courbes d’évolution de poids, de taille, date d’apparition des dents, informations sur l’enfant à la naissance, informations concernant son développement et données médicales (ci-après dénommé « le Service Premium »).
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente concernent le Service Premium fourni par Memobaby.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet d’encadrer les rapports commerciaux et contractuels entre CLEVERTECH, d’une part, et chacun des abonnés au Service Premium du Site (ci- après dénommé « l’Abonné »), d’autre part.
Le règlement du montant permettant d’obtenir le Service Premium et son accès sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
Les présentes conditions générales s’entendent sans préjudice des mesures légales régissant la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.
II - Description du Service Premium
Le Service Premium est un service proposé par le site Internet Memobaby permettant, en s’acquittant d’un abonnement, d’accéder à une version du Siteoffrant deux rubriques supplémentaires intitulées Croissance et Santé comprenant des sous-rubriques à compléter : courbes d’évolution de poids, de taille, date d’apparition des dents, informations sur l’enfant à la naissance, informations concernant son développement et données médicales. A partir du Site, et une fois qu’il s’est acquitté du montant de l’abonnement, l’Abonné a accès à toutes les fonctionnalités du Service Premium.
Le Service Premium est accessible pour l’Abonné jusqu’à la résiliation de son abonnement. Une fois l’abonnement résilié, l’accès aux fonctionnalités offertes par le Service Premium n’est plus autorisé.
III - Conditions d’utilisation du Service Premium
L’accès au Service Premium n’est possible que via le Site.
L’utilisation du Service Premium nécessite une connexion à internet non prise en charge par CLEVERTECH, il appartient donc à l’Abonné de souscrire préalablement à une offre lui permettant d’accéder à Internet pour pouvoir utiliser le Service Premium.
En qualité d’Abonné, il pourra activer le Service Premium sur tout terminal permettant le bon fonctionnement du Site.
IV - Modification et disponibilité du Service Premium
Le Service Premium est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation figurant ci-dessus et des stipulations de l’article X ci-dessous.
Cependant, CLEVERTECH se réserve le droit d'apporter au Service Premium toutes les modifications et améliorations qu’elle souhaite en lien avec l'évolution technique. CLEVERTECH s’engage à ce qu’aucune diminution de qualité, ni modification importante des fonctionnalités du Service Premium ne se produise.
Par ailleurs, sans préavis ni indemnité, CLEVERTECH se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service Premium pour assurer le bon déroulement d’opérations de maintenance liées à l’évolution technologique, ou nécessaires au bon fonctionnement du Service Premium. L’Abonné dégage CLEVERTECH de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Dans la mesure du possible, les interruptions temporaires du service feront l’objet d’un avertissement effectué via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions sont urgentes. CLEVERTECH se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme au Service Premium. Toute fermeture définitive du Service Premium fera l’objet d’un avertissement via le Site au minimum 1 mois avant qu’elle n’intervienne. A partir de la date d’arrêt du service, l’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à l’égard de CLEVERTECH.
V - Absence de droit de rétractation - durée - reconduction - résiliation
5.1 Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service Premium commence dès la validation de son inscription au Service Premium soit avant la fin du délai de rétractation prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
5.2 Durée
CLEVERTECH propose à l’Abonné un abonnement d’une durée d’un an. Il est également possible que des offres d’essai et/ou de découverte du Service Premium pour des durées variables soient proposées sur le Site. Sauf indication contraire, ces offres seront soumises aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente du Service Premium (à l’exception des stipulations relatives à la durée de l’engagement) et seront limitées à une seule inscription (même adresse de courrier électronique), et ce quelque soit le type d’offre.
5.3 Reconduction
Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions prévues par l’article 5.4, l’abonnement au Service Premium est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. La reconduction sera faite au tarif en vigueur à la date de la reconduction pour l’abonnement au Service Premium.
Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4, chacune des offres d’essai ou de découverte du Service Premium sera transformée en abonnement annuel au tarif indiqué dans l’offre.
5.4 Résiliation
Pour résilier son abonnement, l’Abonné doit le notifier à partir de la rubrique Mon Compte son le Site. La résiliation sera effective au bout de la période d’abonnement en cours uniquement à la condition que la notification ait été envoyée au moins 48 heures avant son expiration, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’elles apparaissent sur le compte de l’Abonné pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire mentionnée sur le Site.
En cas de non respect de ces délais, l’abonnement est renouvelé et, le cas échéant, l’offre d’essai ou de découverte est novée en abonnement. La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’abonnement au Service Premium. Toutes les sommes versées au titre de l’abonnement au Service Premium resteront définitivement acquises à CLEVERTECH.
VI - Règles et conditions d’accès au Service Premium
L’Abonné au Service Premium déclare avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente du Service Premium, cela comprend d’avoir la majorité légale et de ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si l’Abonné au Service Premium est mineur, d’être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de s’abonner.
VII - Souscription au Service Premium et création d’un compte
Pour s’abonner au Service Premium, tout Utilisateur doit :
- Créer un compte sur le Site ou, si l’utilisateur est déjà inscrit sur le Site, s’identifier ;
- Renseigner les différents éléments requis dans le formulaire d’abonnement sur le Site ;
- Confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service Premium ;
- S’acquitter du prix de son abonnement au moyen de l’un des moyens de paiement acceptés par CLEVERTECH ;
- Confirmer son inscription en validant son abonnement au Service Premium.
Une fois son inscription validée, Memobaby adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation. CLEVERTECH recommande à l’Abonné de conserver le courriel de confirmation cité au paragraphe ci-dessus et/ou de l’imprimer.
Sous réserve des autres conditions des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service Premium, l’abonnement au Service Premium n’est valide que lorsque Memobaby reçoit les fonds.
L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.
L’Abonné s’engage à informer CLEVERTECH sans délai de tout changement des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment toute modification d’adresse électronique ou informations et détails rattachés à son moyen de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de la rubrique « Mon Compte » sur le Site.
L’Abonné doit informer immédiatement CLEVERTECH de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Tous ces éléments sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’Abonné est seul responsable de leur utilisation et des conséquences de l'utilisation de son compte jusqu'à la désactivation de celui-ci. De ce fait, l’Abonné libère CLEVERTECH et ses ayants droit, partenaires et cocontractants de toute responsabilité à cet égard, y compris en cas d’utilisation de ses identifiants et/ou de son compte résultant d’une fraude dont un tiers est responsable.
VIII - Tarif
Le tarif de l’abonnement au Service Premium est indiqué sur le Site en euros, toutes taxes comprises.
Memobaby se réserve le droit de modifier le tarif de sa formule d’abonnement. CLEVERTECH informera chaque Abonné par courriel à l’adresse qu’il a renseignée lors de son inscription au Service Premium (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute augmentation du prix au minimum 15 jours avant sa prise d’effet. Dans cette hypothèse, l’Abonné ne souhaitant pas accepter cette hausse du prix pourra immédiatement résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme précisé à l’article V ci-dessus. Cette résiliation prendra effet à la prochaine échéance d’abonnement. En l’absence de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la mise en application de la nouvelle tarification.
Toute augmentation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le tarif du Service Premium. La création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait basée sur le tarif du Service Premium et dont CLEVERTECH deviendrait redevable entrainerait le même effet. Les conditions de résiliation décrites ci-dessus en cas de modification du tarif de la formule d’abonnement entreront en vigueur avec les mêmes modalités en cas de modification du prix faisant suite à l’une augmentation ou la création de taxes nouvelles ou existantes.
Il est rappelé que les frais de connexion et de communication sur Internet et liés à l'utilisation du Service Premium ne sont pas pris en charge par CLEVERTECH et sont à la charge de l’Abonné.
IX - Acquittement du prix
Différents moyens de paiement du tarif de l’abonnement sont proposés sur le Site : cartes bancaires Visa ou MasterCard ou PayPal.
Il est précisé que lorsque l’Abonné communique à CLEVERTECH ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées.
Le prix de l’abonnement est payable en une fois. Le paiement s’effectue lors de la souscription du Service Premium puis lors de chaque échéance d’abonnement jusqu’à résiliation éventuelle de l’abonnement, que l’initiative de la résiliation soit celle de l’Abonné ou de CLEVERTECH.
Afin d’assurer la sécurité des transactions, CLEVERTECH a opté pour les systèmes de paiement de la société Stripe. De ce fait, CLEVERTECH n’accorde aucune garantie au titre de la sécurité des transactions, cette sécurité étant assurée par les nombreux systèmes idoines de la société Stripe.
En l’absence d’éléments contraires que l’Abonné fait valoir, les registres informatiques, détenus dans les archives de CLEVERTECH et de ses partenaires dans des conditions normales de sécurité, sont acceptés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements ayant eu lieu entre CLEVERTECH et l’Abonné. Ces informations feront foi sauf à ce que l’Abonné en apporte la preuve écrite et contraire. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à proposer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
X - Responsabilité
L’Abonné déclare être conscient des contraintes et des limites d’Internet. Ainsi, CLEVERTECH ne pourra en aucune situation être tenue responsable de difficultés ou incapacité d’accès au Service Premium, de la vitesse d'ouverture et du visionnage des pages du Site, de l'inaccessibilité partielle ou définitive du Service Premium, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations disponibles sur le Site.
En conséquence, il revient à l’Abonné de sécuriser son équipement informatique ou autre contre, entre autres, toute forme de contamination et/ou d’intrusion par des virus, CLEVERTECH ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. De la même manière, CLEVERTECH ne saurait être tenue responsable de toute dégradation ou dysfonctionnement du matériel de l’Abonné.
CLEVERTECH dégage également toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était dû à un cas de force majeure ou fortuite comprenant sans y être limitées : catastrophes, incendies, inondation, grève externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des services.
En aucune situation, CLEVERTECH ne pourrait être tenue responsable dans la situation où le service proposé se révèlerait incompatible avec certains équipements et/ou propriétés du matériel informatique de l’Abonné.
Pour finir, l’Abonné est l’unique responsable de l'utilisation qu'il effectue du Service Premium et ne saurait de ce fait engager la responsabilité de CLEVERTECH pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre. L’Abonné s’engage par ailleurs à endosser comme sa propre affaire personnelle toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement toute procédure formée contre CLEVERTECH émanant d'un tiers qui serait associée à son utilisation du Service Premium.
XI - Suspension et/ou résiliation anticipée
Sans exclure la sollicitation de dommages et intérêts, CLEVERTECH se réserve le droit d’interrompre la capacité d’un Abonné à accéder au Service Premium et/ou mettre un terme, sans préavis ni indemnité et de plein droit, à son abonnement au Service Premium en cas de :
- Non respect par l’Abonné des conditions générales d’utilisation du Site et/ou des présentes conditions générales d’utilisation et de vente du Service Premium, et notamment, mais pas exclusivement : violation des droits de propriété intellectuelle de CLEVERTECH, essais de détournement ou détournement des mesures technologiques de protection utilisées par CLEVERTECH, renseignement d’informations erronées au moment de son inscription au Service Premium ;
- Non paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son abonnement au Service Premium ;
- Comportements allant à l’encontre des intérêts commerciaux de CLEVERTECH.
Pour sa part, l’Abonné est en capacité de résilier, sans préavis ni indemnité pour CLEVERTECH, son abonnement en cas de manquement grave par CLEVERTECH à ses engagements principaux présentés dans les présentes conditions générales ou en cas de raisons légitimes.
XII - Modifications des présentes conditions générales d’utilisation et de vente
CLEVERTECH se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente du Service Premium. CLEVERTECH informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur son compte en cas de modification majeure au minimum 20 jours avant leur prise d’effet. Dans le cas où l’Abonné ne souhaiterait pas accepter les modifications, il sera libre de mettre un terme à son abonnement depuis la rubrique dédiée à l’administration de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5 ci-avant. Cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. En l’absence de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente du Service Premium entreront en vigueur à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant leur prise d’effet.
XIII - Service clientèle
Pour tout renseignement ou interrogation à propos du Service Premium, l’Utilisateur peut contacter CLEVERTECH via la rubrique « Nous Contacter » du Site.
XIV - Nullité d’une clause
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente du Service Premium serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque raison que ce soit, toutes les autres dispositions conserveront leur applicabilité sans changement.